Les limites de la loi Pinel

La Loi Pinel est l’une des principales caractéristiques qui permettent aux particuliers de réduire leur impôt sur le revenu en investissant dans l’immobilier. Quels sont les avantages et les limites de la Loi Pinel ?

Rappel : Qu’est-ce que la loi Pinel ?

L’ objectif de la loi Pinel est de relancer l’investissement locatif dans les villes où la demande est élevée en offrant des avantages fiscaux aux particuliers désireux d’investir dans de nouveaux biens immobiliers ou de rénover complètement une maison.

Tout contribuable domicilié en France au sens de l’article 4B du code général des impôts et soumis à l’impôt sur le revenu peut bénéficier du régime.

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Les avantages et les inconvénients de la loi Pinel

Les avantages de l’appareil

  • Être en mesure de louer aux membres de la
  • famille

Le principal avantage de la loi Pinel est la réduction d’impôt à laquelle elle donne accès. Il s’élève à 12% pour la location d’un bien pour 6 ans, 18% pour 9 ans ou 21% pour 12 ans. Le montant maximum d’achat considéré est de 300 000 euros, un plafond relativement intéressant.

  • Pour pouvoir louer à ses ascendants ou descendants

La loi Pinel permet à ceux qui souhaitent aider les membres de la famille de rester dans des zones où le marché immobilier est tendu.

  • Se préparer à la retraite

À la fin de votre engagement, vous pourrez bénéficier de votre logement comme bon vous semble, que ce soit pour y vivre une fois votre retraite ou pour le financer en le revendant par exemple.

  • Construire une richesse dans un marché prometteur

Les investissements de Pinel se concentrent sur les domaines où la valeur de l’immobilier est inférieure à la demande. Ainsi, les propriétaires ont une grande chance d’effectuer une transaction financière rentable et de trouver un locataire pour la location de leur propriété.

  • Devenez propriétaire avec peu ou pas de contribution

Une grande partie du prêt d’une institution financière est généralement facilement remboursé par les loyers payés par les locataires. Il convient de noter qu’au-delà de la période d’engagement obligatoire, le propriétaire est libre de modifier son loyer en fonction de l’évolution du marché immobilier.

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Limites de la Loi Pinel

Pour le propriétaire :

  • Les loyers plafonnés (en fonction de l’emplacement géographique et des ressources) peuvent réduire le rendement des loyers. Les propriétaires sont en effet tenus de louer leur propriété d’environ 20 % au-dessous des taux du marché afin de bénéficier de leur avantage fiscal et de faciliter le logement des ménages à revenu modéré ;
  • Les logements loués doivent être neufs, dans l’état futur d’achèvement, ou être construits pour être éligibles au régime Pinel. Le respect de la norme BBC ou RT 2012, qui comprennent la réduction de la consommation d’énergie des biens, est un autre paramètre à prendre en compte dans compte ;
  • L’ engagement nécessaire est une autre limite de la loi Pinel , puisque le propriétaire ne pourra pas jouir lui-même de sa propriété pendant au moins 6 ans ;
  • Il n’est pas possible de profiter de la loi Pinel pour plus de deux logements par an. Afin d’accroître son avantage fiscal, il faudra soit attendre l’année suivante, soit se tourner vers un régime complémentaire.

Pour le locataire :

  • Son logement doit être sa résidence principale.

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L’ investissement de Pinel Loi est un arrangement relativement avantageux pour les particuliers qui souhaitent réduire leur impôt sur le revenu. Il peut être combiné avec d’autres régimes d’exonération fiscale. N’hésitez pas à demander conseil à un professionnel.

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